Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 167 (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Bazin.
Rétablir ainsi leb de l’alinéa 4 :
« b) De modifier la composition du conseil d’administration en prévoyant, dans une proportion significative, la représentation en son sein de l’ensemble des échelons de collectivités territoriales et en particulier de celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vous propose de réintégrer une disposition votée au Sénat prévoyant la représentation de l’ensemble des échelons de collectivités territoriales et en particulier de celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier au sein du conseil d’administration de l’ONF.
Il convient de rappeler la réserve du Conseil d’État sur le projet de modification de ce conseil d’administration.
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