Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 186 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Bazin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La filiale de logements intermédiaires peut acquérir des logements « libres » en vue de leur transformation en logements intermédiaires. Cependant les alinéas suivants de l’article L422-2 relatif aux apports qui peuvent être réalisés au profit de la filiale ne mentionnent pas les locaux à usage d’habitation autres que les logements locatifs intermédiaires (ou assimilés comme tels).
Certains organismes disposent dans leur patrimoine des logements « libres » c’est-à-dire des logements qui ne répondent ni à la définition de logements locatifs sociaux ni être assimilés à des logements intermédiaires. Il est donc proposé que ces logements puissent être apportés à filiale de logements intermédiaires.
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