Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347

Amendement N° 451 (Irrecevable)

Publié le 28 septembre 2020 par : M. Di Filippo.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Parmi les 3800 personnels techniques employés par l’Office national des forêts, 2 900 occupent des postes à responsabilité territoriale, et ont une mission de protection des forêts publiques. Afin que cette mission puisse être accomplie dans une parfaite neutralité et indépendance, il est indispensable que ces postes soient réservés à des fonctionnaires assermentés. Cet amendement propose donc de recruter exclusivement des fonctionnaires sur les postes à responsabilité territoriale au sein de l’ONF, afin de garantir le plus haut niveau d’assermentation pour ces postes et une application optimale des textes législatifs et règlementaires visant à protéger les forêts.

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