Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 815 rectifié (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2020 par : M. Chenu.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« soixante ».
Exposé sommaire :
L'installation de dispositif de type éolien a des conséquences importantes pour une commune, ses paysages et la biodiversité.
Le délai de quinze jours avant le dépôt d'une demande d'autorisation environnementale apparait trop court.
Le présent amendement prévoit de porter ce délai à soixante jours.
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