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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1002C (Rejeté)

(1 amendement identique : CF1172C )

Publié le 22 octobre 2020 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Coordination du travail gouvernemental02 000 000
dont titre 201 000 000
Protection des droits et libertés00
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 202200
TOTAUX02 000 000
SOLDE-2 000 000

Exposé sommaire :

Cette amendement vise à dénoncer le déficit de transparence du programme 129 Coordination du travail gouvernemental, et le manque d'informations mis à disposition de la représentation nationale dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances.

Au cours de l'été 2020, deux décisions revêtant une grande importance politique ont été prises.

En premier lieu, le Premier ministre a autorisé le rehaussement du plafond limitant le nombre de collaborateurs composant les cabinets ministériels. De surcroît, en septembre 2020, le Haut-commissaire au plan a été installé, avec la mission "d'éclairer les choix des pouvoirs publics au regard des enjeux démographiques, économiques, sociaux, environnementaux, sanitaires, technologiques et culturels".

Tout porte à croire, à la lecture de la partie consacrée à la justification au premier euro du bleu budgétaire, que cette nouvelle structure, ainsi que l'accroissement de la taille des cabinets ministériels, n'auront aucun effet budgétaire, dans la mesure où il n'en est nulle part fait mention.

Toutefois, il apparaît que les dépenses de personnels du programme 129 augmentent de 1 million d'euros en 2021, et les dépenses de fonctionnement inscrites sur l'action 10 Soutien du même programme de 1 million d'euros.

Selon le secrétariat général du Gouvernement, ces hausses ne sont pas liées aux dépenses des cabinets, ni aux dépenses du HCP. Il ne serait pas encore possible d'estimer le coût des 30 à 40 personnes qui seront recrutées pour renforcer les cabinets du Premier ministre et des ministres lui étant rattachés. Par ailleurs, le Haut commissariat au plan sera doté d'une dizaine de collaborateurs, et générera des coûts de fonctionnement courant. Les services du Premier ministre indiquent que les coûts afférents à cette structure seront minimes, en seront pris en compte en cours de gestion, au sein de l'enveloppe globale consacrées aux fonctions supports du programme 129.

Il apparaît indispensable que les conséquence budgétaires de ces choix politiques ne soient pas passées sous silence. Il est encore moins acceptable que ces mesures ne soient pas intégrées dans la prévision.

En conséquence, le présent amendement réduit de 2 millions d'euros en AE et CP les crédits du programme 129 Coordination du travail gouvernemental. Parmi ces 2 millions d'euros d'euros, 1 million d'euros sont imputés sur l'action 10 Soutien du programme 129, et 1 million en dépenses de titre 2 sont imputés sur l'action 01 Coordination du travail gouvernemental du même programme.

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