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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1219C (Retiré)

Publié le 23 octobre 2020 par : Mme Goulet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire01 500 000
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse1 500 0000
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX1 500 0001 500 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à abonder le programme n°182 "Protection judiciaire de la jeunesse" et plus précisément son action 01 "Mise en œuvre des décisions judiciaires".

Il s'agit dès lors de pouvoir accroitre les moyens dédiés à la prise en charge des mineurs délinquants selon deux ordres : d'une part permettre un suivi lissé l'année de la majorité afin que la prise en charge ne s'arrête pas brutalement le jour des 18 ans et d'autre part augmenter les Mesures judiciaires d'investigation éducatives (MJE).

Ces mesures, à un âge charnière, particulièrement important en matière d’acquisition des droits civiques doivent contribuer pleinement à la mission de réinsertion de la justice.

Cet amendement minore de 1,5 millions d'euros en AE et en CP l'action 02 Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales du programme 166 Justice judiciaire et abonde à l'action 01 Mise en œuvre des décisions judiciaires du programme 182 Protection judiciaire de la jeunesse en AE et en CP.

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