Amendement N° 1481A (Irrecevable)

Aux termes du 6° de l’article 1382, les bâtiments affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole bénéficient d’une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Lorsque d’autres activités y sont exercées et qu’elles constituent le prolongement normal de l’activité agricole, l’exonération est maintenue.

Désormais et depuis 2019, nous avons entendu maintenir cette exonération aux bâtiments abritant une activité dite accessoire, à savoir une activité de diversification non agricole.

Cette avancée s’inscrit dans la logique poursuivie depuis plusieurs années, visant à favoriser les activités de diversification en agriculture. Malheureusement, elle se borne à un seuil d’activité accessoire bien trop faible, et surtout déconnecté d’autres dispositions fiscales en la matière.

Il est désormais important, pour une plus grande clarté et uniformité des règles en matière de diversification, d’aligner les seuils en deçà desquels l’exercice d’une activité accessoire n’a pas d’incidence pour un exploitant agricole.