Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1572C (Retiré avant séance)
Publié le 26 octobre 2020 par : M. Rupin, M. Gouffier-Cha, M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C)
« I.- Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
II.- Le İ du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas à l'exercice 2021. »
Exposé sommaire :
Une réforme du schéma institutionnel actuel du Grand Paris et de sa gouvernance est attendue et nécessaire pour faire face aux importants défis rencontrés sur ce territoire. Le constat de l’impuissance de la Métropole du Grand Paris sous sa forme actuelle est en effet largement partagé.
Néanmoins, dans l’attente de cet ajustement institutionnel et dans l’intérêt des habitants du territoire de la Métropole, il est nécessaire ne pas affaiblir encore davantage les Établissements Publics Territoriaux (EPT) et la Métropole du Grand Paris (MGP) en provoquant un déséquilibre budgétaire de ceux-ci.
Le principe de neutralité financière des flux financiers entre la MGP et les EPT doit donc être temporairement reconduit.
Cet amendement vise ainsi à proroger le versement à l’avantage des EPT de la dotation d’intercommunalité (DI), et à suspendre le versement de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) au bénéfice des EPT sur l’année 2021, à l’instar de ces dernières années.
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