Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1820C (Non soutenu)
Publié le 12 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 46(C)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts avant le 31 décembre 2020.
Exposé sommaire :
Pour certains territoires, le dispositif Pinel est une vraie aubaine. Pourtant, certains en sont privés à l'instar de Béziers. A cause de sa disparition, on a compté, entre 2018 et 2019, 75 % de construction en moins. Les ventes étaient elles aussi en chute libre : 790 en 2018 contre 197 en 2019.
Cette situation calamiteuse pourrait être corrigée si la ville de Béziers passait en catégorie B1, comme cela a été fait pour les villes d'Angers et de Poitiers.
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