Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2006C (Retiré avant séance)
Publié le 2 novembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C)
Après l’article 35 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte , il est rétabli un article 35‑1 ainsi rédigé :
« Art. 35‑1. – Sans préjudice de l’article 35, l’allocation pour adulte handicapé est également versée à toute personne qui remplit les conditions suivantes :
« 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa du même article, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;
« 2° La commission mentionnée à l’article 39 lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Un décret fixe les modalités d’appréciation de cette restriction. »
Exposé sommaire :
Le présent article a pour objet d’harmoniser les conditions d’attribution de l’AAH à Mayotte en y étendant le dispositif de l’AAH-2. L’AAH a été créée à Mayotte, sous le nom d’allocation pour adulte handicapé, par l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, précisée par le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) sous un régime différent de celui applicable à la métropole et aux autres territoire d’outre-mer.
En effet, actuellement à Mayotte, seules les personnes présentant un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80% (droit à l’AAH-1) sont éligibles à l’allocation pour adulte handicapé. Contrairement à la situation en métropole et dans les autres départements d’outre-mer, les personnes présentant un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% et une restriction substantielle et durable pour l’accès à un emploi (droit à l’AAH-2) ne peuvent disposer de l’AAH.
Cette différenciation – applicable uniquement à Mayotte – interroge au regard du principe d’égalité et des engagements portés depuis la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique qui ont été réaffirmés par le Gouvernement dans le cadre du plan d’action pour l’avenir de Mayotte annoncé au printemps 2018 en faveur du développement du territoire et de l’amélioration de la vie quotidienne.
En effet, à l’occasion du déplacement de la ministre des Outre-mer à Mayotte du 13 au 15 mai 2018, l’extension de plusieurs prestations a été annoncée « de manière adaptée à la réalité socio-économique de Mayotte, d’ici 2022 ». Le plan de développement prévoit notamment « l’extension (…) de l’allocation pour les adultes handicapés (AAH) dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79% (AAH2) ».
Le présent article vise à harmoniser les conditions d’attribution de l’AAH à Mayotte en étendant le dispositif de l’AAH-2 sur le territoire de Mayotte.
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