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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2241C (Rejeté)

Publié le 2 novembre 2020 par : Mme Verdier-Jouclas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi30 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi030 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
TOTAUX30 000 00030 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le projet de loi de finances 2021 a renforcé le budget de l’insertion par l’activité économique (IAE) pour maintenir la trajectoire de croissance de 100 000 postes d’insertion supplémentaires d’ici 2022 portée par le Pacte d’ambition IAE. Cette hausse des effectifs offre de grandes possibilités de développement tant pour les SIAE existantes que pour de nouvelles SIAE.

Cependant, selon la fédération des entreprises d’insertion, avec une croissance du nombre de postes en insertion autour de 1,5% par an, il faudrait toutes choses égales par ailleurs plus de 35 années pour atteindre les objectifs du Pacte d’ambition pour l’IAE. Le rythme naturel de croissance ne suffira donc pas, et il faut accompagner plus fortement les SIAE en se dotant de programmes régionaux et nationaux d’accélération de la croissance de l’offre d’insertion.

Les structures auront besoin d’un accompagnement solide sur les plans juridique, administratif et financier pour les soutenir dans ce changement d’échelle. Un nécessaire relais auprès des administrations de l’Etat et un accompagnement pour la conduite du changement induite par une telle transformation et par le Pacte d’ambition devront aussi être mis en place.

Les récentes annonces du Premier ministre - un objectif de 240 000 postes d'insertion par l’activité économique à l’horizon 2022 - ne font que confirmer la nécessité d'un tel accompagnement.

Pour ces différentes raisons, le bon dimensionnement du budget du Fonds départemental de l’insertion par l’activité économique (FDI) est crucial. Une hausse du budget du FDI à hauteur de 30 millions d'euros pour atteindre 54 millions d’euros permettrait de maintenir une dynamique forte de projets et le financement de l’accompagnement spécifique nécessaire à la conduite du changement et à la transformation de l’IAE. Tel est l'objet du présent amendement.

Cet abondement du FDI prend la forme d'un transfert de 30 millions d'euros de l'action 3 Développement de l'emploi du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi vers l'action 2 Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail du programme 102 Accès et retour à l'emploi.

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