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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2326C (Rejeté)

(1 amendement identique : AS23C )

Publié le 2 novembre 2020 par : M. Cherpion.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi250 000 0000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0250 000 000
TOTAUX250 000 000250 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

L’opérateur France compétences a été créé par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et a été mis en place le 1er janvier 2019. Il gère, avec les opérateurs de compétences, un montant total de 10 milliards d’euros de dépenses publiques dédiées à l’alternance et à la formation professionnelle.

Avant la pandémie de Covid-19, un rapport réalisé par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) sur les conséquences financières de la réforme et la trajectoire d’équilibre de France compétences a mis en évidence, antérieurement à la crise, un déficit de l’opérateur, à court terme et à moyen terme.

À court terme, le déficit est notamment lié à la reprise du financement en 2020 par l’opérateur des contrats d’apprentissage conclus par les régions avant fin 2019. À plus long terme, celui-ci est lié à une dynamique différenciée entre les recettes de l’opérateur, assises sur la contribution des entreprises à l’apprentissage et à la formation professionnelle, et les dépenses, en hausse du fait de la dynamique positive de développement de l’apprentissage et du recours au compte personnel de formation, liés en grande partie à la réforme de 2018.

Ces déséquilibres ont été amplifiées par la crise.

Les difficultés économiques amenuisent en 2020 les ressources de France compétences assises sur la masse salariale (soumise à prélèvement obligatoire). Parallèlement, le montant des interventions de France compétences, par le biais des Opco, ne devraient pas décroître en raison notamment du soutien à l’apprentissage, au recours aux contrats de professionnalisation ainsi qu’au dispositif Pro A prévus dans le plan de relance.

Selon une estimation fournie à votre rapporteur pour avis par France compétences, en juin 2020, il a été envisagé par la direction générale du Trésor l’hypothèse d’une baisse de la masse salariale du secteur privé pour 2020 de l’ordre de 9,7 %, ce qui aurait des impacts forts sur les ressources de la formation professionnelle et de l’apprentissage estimés à environ 1,146 milliard d’euros pour la seule année 2020, donc l’impact pour France compétences, avoisine les 1,020 milliard d’euros : 491 millions d’euros de perte de ressources directes et 529 millions d’euros de moindres ressources OPCO pour le financement des dispositifs de l’alternance et donc des dépenses supplémentaires au titre de la péréquation inter-branches pour France compétences.

Selon les dernières estimations de France compétences qui tiennent compte de l’impact de la crise, le déficit à fin 2021 de l’opérateur s’établirait désormais à – 2,5 milliards d’euros (sans mesure de régulation).

Tout en reconnaissant que « le versement d’une subvention exceptionnelle à France compétences ne permettra pas de résorber le déficit de l’opérateur », le Gouvernement propose le versement, par la mission Plan de relance, d’une subvention de 750 millions, dont le versement est conditionné par l’article 56 du présent projet de loi de finances à la production d’un rapport annuel annexe à la loi de finances et à « l’adoption de mesures permettant l’équilibre budgétaire, en particulier la révision par France compétences des recommandations sur les niveaux de prise en charge qui doivent entraîner une baisse de leur coût moyen. Cette option doit donc permettre de réaliser les économies nécessaires afin d’atteindre l’équilibre financier du système, sans recourir à des ressources supplémentaires et tout en assurant le financement pérenne de l’alternance et de la formation professionnelle » d’ici l’exercice 2022.

Le rapporteur souscrit au constat fait mais juge que la situation financière n’est pas la conséquence de choix de gestion de France compétences mais d’une les ressources de la formation professionnelle et de l’apprentissage estimés à environ 1,146 milliard d’euros pour la seule année 2020.

Dans ce cadre, la subvention prévue par le plan de relance pour garantir le retour à l’équilibre n’est pas à la mesure de son enjeu et devrait atteindre un milliard d’euros.

Le présent amendement propose ainsi d’abonder de 250 millions d’euros le montant de l’action 2 Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences du programme 103 afin de les verser comme subvention à France compétences. Cette augmentation est compensée par une diminution de 250 millions d’euros des crédits de l’action 16 du programme 155 aux seules fins d’assurer sa recevabilité.

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