Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2356A (Adopté)

Publié le 13 octobre 2020 par : M. Saint-Martin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« plus »,

le mot :

« plus-values »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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