Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2357C (Tombe)
Publié le 13 novembre 2020 par : M. Mathiasin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C) (consulter les débats)
I. – Le I de l’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° À la fin du 1° et aux 2° , 3° et 4° du B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à reporter d'une année la réduction d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, dont bénéficient les contribuables qui acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement.
Il s'agit du dispositif dit « Loi Pinel » en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire qui permet, grâce aux différentiels de taux d'impôt sur le revenu avec l’Hexagone et aux plafonds spécifiques, la construction de logements en Outre-mer. En effet, les coûts de construction des logements sont particulièrement élevés dans les territoires d’Outre-mer du fait de l’insularité et de l’éloignement.
Le prolongement de ce dispositif est essentiel au maintien du financement des logements intermédiaires Outre-mer, en particulier à La Réunion où les besoins sont importants.
L’État doit pouvoir apporter un soutien actif, qui plus est dans la période difficile de crise sanitaire, afin d’inciter les contribuables à y investir de façon à soutenir les secteurs du logement intermédiaire et de la construction.
Cet amendement proposé par la FEDOM (Fédération des entreprises des Outre-mer) a été retravaillé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.