Amendement N° 2360C (Irrecevable)

Le présent amendement vise à permettre une réduction d'impôt pour les travaux de rénovation ou d’amélioration des logements anciens dans les Outre-mer, sous certaines conditions.

L’article 199 Undecies A offre la possibilité aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les travaux de réhabilitation portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans, situés dans les départements ou collectivités d’Outre-mer, ainsi que sur le montant des travaux de confortation de logements contre le risque sismique ou cyclonique sous réserve que le propriétaire prenne l'engagement, pour une durée de cinq ans, soit d'affecter ces logements dès l'achèvement des travaux à son habitation principale, soit de louer nu dans les six mois qui suivent l'achèvement des travaux à des personnes qui en font leur habitation principale et autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal.

Le présent amendement élargit la réduction d’impôt aux travaux d’amélioration des logements. Il vise à renforcer la capacité de résilience du bâti dans les territoires ultramarins face aux risques naturels, à améliorer le confort des logements dans un contexte de dérèglement climatique et à permettre une réduction de leurs consommations énergétiques.

Cet amendement s’inscrit pleinement dans les orientations du plan de relance et vient conforter les ambitions portées par le Plan logement Outre-mer.

Cet amendement proposé par la FEDOM (Fédération des entreprises des Outre-mer) a été retravaillé.