Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2983A (Adopté)
Publié le 20 octobre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 32(A) (consulter les débats)
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :
I. Budget général
(en euros)
N° de ligneÉvaluation pour 2021
1. Recettes fiscales
1. Impôt sur le revenu93 837 325 564
1101Impôt sur le revenu93 837 325 564
3. Impôt sur les sociétés68 251 081 223
1301Impôt sur les sociétés68 251 081 223
4. Autres impôts directs et taxes assimilées24 886 801 433
1499Recettes diverses1 030 324 316
5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques20 403 582 366
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques20 403 582 366
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes37 444 861 307
1753Autres taxes intérieures10 155 000 000
1799Autres taxes576 596 800
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales43 309 026 109
3146Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises (nouveau)900 000
3147Prélèvement sur les recettes de l’État exceptionnel de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)(nouveau)60 000 000
Récapitulation des recettes du budget général
(en euros)
N° de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2021
1. Recettes fiscales397 146 584 815
1Impôt sur le revenu93 837 325 564
3Impôt sur les sociétés68 251 081 223
4Autres impôts directs et taxes assimilées24 886 801 433
5Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques20 403 582 366
7Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes37 444 861 307
Total des recettes brutes (1 + 2)422 094 902 209
3. Prélèvements sur les recettes de l’État70 173 026 109
1Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales43 309 026 109
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)351 921 876 100
II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 :
(En millions d’euros*)RESSOURCESCHARGESSOLDE
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes397 147504 834
A déduire : Remboursements et dégrèvements126 152126 152
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes270 995378 682
Recettes non fiscales24 948
Recettes totales nettes / dépenses nettes295 943378 682
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne70 173
Montants nets pour le budget général225 770378 682-152 912
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants5 6745 674
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours231 444384 356
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens2 2222 272-50
Publications officielles et information administrative159152+7
Totaux pour les budgets annexes2 3812 425-43
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens2828
Publications officielles et information administrative00
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours2 4092 452
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale76 41176 040+370
Comptes de concours financiers128 269128 759-491
Comptes de commerce (solde)-19
Comptes d’opérations monétaires (solde)+51
Solde pour les comptes spéciaux-89
Solde général-153 044
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
III. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes128,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale127,3
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau1,3
Amortissement des autres dettes reprises0,0
Déficit à financer153,0
Autres besoins de trésorerie0,1
Total282,5
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme19,0
Variation des dépôts des correspondants0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État0,0
Autres ressources de trésorerie3,5
Total282,5
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021.
À l’issue de l’examen de la première partie, le solde de l’État est dégradé de ‑240 M€ pour atteindre ‑153,0 Md€.
Cette évolution résulte des mouvements suivants :
- une baisse des recettes fiscales nettes de 180 M€ ;
- une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 61 M€.
Les recettes fiscales nettes sont minorées de 180 M€ (hors prélèvements sur recettes).
Les recettes brutes d’impôt sur le revenu (ligne 1101) sont majorées de 1 M€, compte tenu de :
- l’amendement n° 1121 qui élargit le champ d’application de la déduction pour épargne de précaution (DEP) aux aquaculteurs qui exercent une activité agricole, dégradant de – 1 M€ les recettes ;
- l’amendement n° 2442 qui majore de 25 % l’assiette des distributions occultes ou irrégulières lorsqu’elles sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU), améliorant de 2 M€ les recettes.
Les recettes brutes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301) sont dégradées de – 27 M€, compte tenu de :
- l’amendement n° 1125 qui augmente le plafond du taux réduit PME d’IS à 10 M€, dégradant la ligne de – 25 M€ ;
- l’amendement n° 1186 qui proroge un taux réduit d’impôt sur les sociétés s’appliquant lorsqu’une personne morale assujettie cède un bien immobilier, terrain ou local, en vue de la réalisation de logements (- 2 M€).
Les recettes brutes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501) sont minorées de - 11 M€, compte tenu de :
- l’amendement n° 297 qui supprime l’harmonisation par la moyenne entre les tarifs de l’E5 et l’E10, traduisant un gain de 2 M€ sur la ligne ;
- l’amendement n° 2681 qui augmente le tarif de la TICPE applicable à l’essence d’aviation utilisée pour l’aviation de tourisme privée, augmentant de 3 M€ les recettes ;
- l’amendement n° 2805 qui opère un transfert d’une fraction de TICPE de 16 M€ à la Collectivité européenne d’Alsace en compensation de transferts de compétences.
Les autres recettes fiscales nettes sont dégradées de – 113 M€, compte tenu de :
- l’amendement n° 2970 relatif à la hausse du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectée aux CCI, entraînant une baisse de – 100 M€ du rendement de la ligne 1499 ;
- l’amendement n° 2748 qui actualise le tarif de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour l’usage combustible du gaz naturel, diminuant la recette de – 3 M€ à la ligne 1753 ;
- l’amendement n° 2679 relatif à la hausse du plafond de la taxe dite « Buffet » sur les droits de diffusion TV de manifestations ou compétitions sportives, impliquant une baisse de – 10 M€ sur la ligne 1799.
Les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État sont majorés de 30 M€, compte tenu de :
- l’amendement n° 1787 qui instaure un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire, induisant une dépense évaluative de 20 M€ ;
- l’amendement n° 2942 qui crée un crédit d’impôt spécifique visant à soutenir les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, représentant une dépense évaluative de 10 M€.
Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 61 M€ compte tenu de :
- l’amendement n° 2718 qui crée un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de CFE (+ 0,9 M€) ;
- l’amendement n° 2304 qui crée un nouveau un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État exceptionnel de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FNPDMTO) (+ 60 M€).
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