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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 812C (Rejeté)

Publié le 22 octobre 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie0400 000 000
Compétitivité400 000 0000
Cohésion00
TOTAUX400 000 000400 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 400 000 000 d'euros du programme 362 "Ecologie" action 01 "Rénovation énergétique" vers le programme 363 "Compétitivité" action 01 "Financement des entreprises".

Amendement d'appel.

La crise sanitaire a eu un impact négatif sur beaucoup d'entreprises. La technicité des seuils pour bénéficier du fonds de solidarité et la situation particulière de certaines entreprises ont fait que beaucoup d'entre elles n'ont pas pu bénéficier dudit fonds de solidarité. L'objectif de cet amendement est de compenser cette lacune.

A titre d’exemple, depuis le 16 mars 2020, le chiffre d’affaires de certaines agences de voyages est nul. L’impact sur les finances de ces entreprises est immédiat : aucun chiffre d’affaires n’est généré. Pour autant les agences de voyage ont continué de travailler, notamment pour repousser et créer des avoirs, ce qui nécessite de la main d’œuvre et donc des heures de travail qui doivent bien être rémunérées.

Si le recours à l’activité partielle a permis de minimiser considérablement les licenciements puisque l’employeur en difficulté a pu faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés, la structure d'exercice de certaines agences de voyages ne leur permet pas d'atteindre les seuils requis pour bénéficier du fonds de solidarité. Cet amendement vise à faire en sorte que ces entreprises puissent bénéficier du plan de relance.

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