⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° AE14C (Adopté)

(2 amendements identiques : CF1228C 589C )

Publié le 20 octobre 2020 par : M. Frédéric Petit.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Action de la France en Europe et dans le monde030 000
Diplomatie culturelle et d'influence30 0000
Français à l'étranger et affaires consulaires00
TOTAUX30 00030 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de retirer 30 000 euros sur l’action 5 « coopération de sécurité et de défense » du programme 105, sous-exécutée cette année et dont les crédits sont pourtant en hausse, afin d’abonder l’action 5« Agence pour l’enseignement du français à l’étranger » du programme 185, afin de permettre la mise en place d’un système de contrôle qualité au niveau de l’AEFE.

L’Éducation nationale française, en France comme dans le monde, a été transformée par la crise sanitaire, sans doute pour longtemps. L’adaptation des communautés éducatives à la mise en place contrainte de l’enseignement à distance a été inégale, et inégalement appréciée et interprétée par les acteurs. Le ministre de l’Éducation nationale a mis en place un Centre National de l’Évaluation, a lancé les « États généraux du numérique éducatifs », toutes démarches qu’il faut saluer, et auxquelles l’AEFE a commencé à se joindre.

Ce dispositif de recherche permanente de l’excellence éducative, dans la plus grande transparence, en apaisant les tensions par une communication plus réactive, basée sur des observations plus objectives, doit cependant être complété dans le cas de nos établissements à l’étranger par la mise en place d’un système de contrôle qualité (social et environnemental), certifié par un organisme international indépendant pour deux raisons majeures : d’une part, à la différence des établissements sur le sol national, les familles, françaises ou étrangères sont les financeurs principaux des établissements (tous statuts confondus, les familles financent les établissements à plus de 85 %, le financement public étant de l’ordre de 14 %) ; d’autre part, car cette pratique devient de plus en plus fréquente dans le marché de l’éducation mondiale.

En outre, cette proposition faisait partie des conclusions du rapport de Samantha Cazebonne (« recommandation 57 : faire entrer l’EFE dans une démarche qualité officielle afin de répondre aux attentes des familles »).

Le délai de certification doit être réaliste. Le délai proposé correspond à ce qui est nécessaire dans des organisations équivalentes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion