Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° CF1712C à l'amendement N° CF1668C (Adopté)
Publié le 4 novembre 2020 par : M. Holroyd.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 51(C)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et mars 2020 »
les mots :
« à décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Compte tenu de l’impact de la crise économique et sanitaire et du reconfinement actuel sur l’activité des cinémas, le présent sous-amendement vise à étendre la période pendant laquelle la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles L. 115‑1 à L. 115‑5 du code du cinéma et de l’image animée n’est pas due par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques.
Plutôt que de prévoir ce dispositif pour les taxes uniquement dues au titre des mois de février et mars 2020, ce sous-amendement prévoit de l’étendre aux taxes dues à partir du mois de février 2020 et jusqu’au mois de décembre 2020.
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