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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CL27C (Non soutenu)

(1 amendement identique : 166C )

Publié le 15 octobre 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale100 0000
Gendarmerie nationale00
Sécurité et éducation routières0100 000
Sécurité civile00
TOTAUX100 000100 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 100 000 euros de l’action 01 – Observation, prospective, réglementation et soutien au programme du programme 207 – Sécurité et éducation routières vers l’action 05 – Missions de police judiciaire et concours à la justice du programme 176 – Police nationale.

L’action 05 « Missions de police judiciaire et concours à la justice » rassemble l’ensemble des activités de police judiciaire et des missions réalisées au profit de la justice ou de l’administration pénitentiaire, c’est-à-dire :
• la recherche et la constatation des infractions pénales ;
• le rassemblement des preuves ;
• la recherche des auteurs et de leurs complices ;
• leur arrestation et leur déferrement aux autorités judiciaires compétentes.

Il convient de renforcer les moyens alloués à cette action en vue de lutter plus efficacement contre la délinquance et la criminalité en nette augmentation dans notre pays.

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