Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3383

Amendement N° 107 (Irrecevable)

Publié le 7 octobre 2020 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe.

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Texte de loi N° 3383

Après l'article 2

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

La teneur de l‘éducation à la sexualité – comme de l’ensemble des actions d’éducation à la santé à l’école – est aléatoire et peu contrôlée. Le présent amendement vise à la rendre plus robuste en assurant la remontée des actions effectuées et leur évaluation d’une part, et en fournissant un rapport relatif à la qualité et à l’effectivité de ces actions d’autre part.

Encore récemment, le rapport de nos collègues Cécile Muschotti et Marie-Noëlle Battistel soulignait le manque de moyens, de disponibilité et de formation des personnels comme facteurs principaux de défaut d’éducation à la sexualité.

Plus généralement, dans son rapport de mai 2020 sur les personnels de santé scolaire, la Cour des comptes notait que les actions de prévention, lorsqu’elles étaient effectuées, manquaient d’une évaluation de leur qualité. Si les agences régionales de santé tentent de promouvoir des actions considérées comme probantes, la Cour appelait à un meilleur encadrement des interventions externes à l’école.

Le bricolage en matière d’éducation à la santé et le manque de volonté plus général du ministère de l’éducation nationale de faire de la santé scolaire une priorité sont à déplorer.

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