Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1375 (Non soutenu)
Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Porte.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par voie dématérialisée ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa, à l’alinéa 5, à l’alinéa 6 et à l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à laisser le choix au déclarant des modalités selon lesquelles il effectuera sa déclaration, selon les moyens et facultés dont il dispose.
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