Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1382 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
L'idée d'une contribution de solidarité pour l’autonomie au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics pourrait être une bonne idée si nous n’étions pas frappés par une violente crise économique et s'il n'y avait pas d'autres possibilités de trouver des financements.
Si un véritable travail était fait pour endiguer la question de la fraude sociale, les milliards perdus chaque année permettraient sans nul doute de financer la question de l'autonomie des personnes.
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