Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1421 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Plombé par l’épidémie de Covid-19, le déficit de la Sécurité sociale devrait atteindre 44,7 milliards d’euros cette année.
Tous les ans, on parle de 40 000 personnes qui viendraient se faire soigner en France sans raison particulière.
L'Etat ne peut rester inactif face à cette situation. Il convient donc de réduire les dépenses inutiles.
Ainsi, l'avis du médecin-chef, exerçant en France, devra spécifier si le traitement de la maladie nécessite une autorisation provisoire de séjour ou éventuellement un titre annuel renouvelable.
Un paiement ou à défaut une caution devra être versée dès la première prise en charge du patient.
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