Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1425 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 37
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de tirer les leçons de ce que nous avons appris de la commission d'enquête contre la fraude sociale. Il est ici question d'imposer un standard de qualité aux photocopies et scans utilisés pour justifier l'identité d'une personne au cours d'une procédure administrative. Cela faisait partie des recommandations prévues au sein du rapport rendu par la commission.
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