Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1427 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 37
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de contrôler l'identité des bénéficiaires de certaines prestations sociales.
Il s'inscrit dans une volonté de lutte contre la fraude aux prestations sociales dont il est aujourd'hui établi qu'il s'agit d'un sujet prioritaire tant elle se pratique à grande échelle.
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