Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1548 (Non soutenu)
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 35
À l’article 3 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, après la première occurrence du mot : « résidant », sont insérés les mots :« depuis au moins dix ans ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réserver les prestations familiales dans la collectivité territoriale de Mayotte aux français ou aux étrangers résidant depuis au moins dix ans.
En 2015, 41% des adultes étaient de nationalité étrangère à Mayotte. cette proportion était particulièrement importante chez les 25-34 ans, où les étrangers représentait 52% de la population.
Parmi ces étrangers, la moitié d'entre eux étaient des illégaux. Depuis, la situation s'est encore aggravée et génère des tensions intercommunautaires.
A Mayotte, il est urgent d'appliquer le principe de la priorité nationale dans le domaine des prestations sociales.
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