Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 1923 (Irrecevable)

Publié le 17 octobre 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L’accès à la contraception hormonale d’urgence sans prescription médicale a été une avancée majeure pour la prise en charge des risques de grossesses non prévues. Elle est notamment dispensée de manière anonyme et gratuite aux mineures en officine après un entretien préalable permettant de s’assurer que la situation de la personne correspond aux critères d’urgence et aux conditions d’utilisation, mais aussi de fournir à la mineure une information sur l’accès à une contraception régulière, sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles et sur l’intérêt d’un suivi médical.

La contraception hormonale d’urgence est une méthode occasionnelle qui ne se substitue pas à une contraception régulière. Comme rappelé par la HAS dans une recommandation de 2019, l’utilisation répétée au cours d’un même cycle est possible mais n’est pas recommandée.

Les pharmaciens d’officine sont parfois confrontés à des demandes répétées de contraception hormonale d’urgence dues à un usage inapproprié de ces médicaments, en remplacement d’une contraception régulière. Bien qu’il existe de nombreux dispositifs permettant l’accès à la contraception, y compris anonymes, certaines femmes échappent à ce système.

Dans ce contexte, il serait souhaitable de permettre aux pharmaciens d’officine qui sont souvent les seuls interlocuteurs sollicités dans le cadre d’une demande ou d’un conseil sur la contraception d’urgence, de délivrer une contraception régulière pour une durée maximale d’un mois.

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