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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 1934 (Tombe)

Publié le 21 octobre 2020 par : M. Larrivé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3397

Après l'article 13 (consulter les débats)

I. – L’avant-dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi rédigé :

« Pour permettre la prise en compte progressive de l’indemnité de feu dans leur pension, la retenue pour pension actuellement supportée par les intéressés est majorée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ce taux peut, en tant que de besoin, être majoré par décret en Conseil d’État pour couvrir les dépenses supplémentaires résultant des dispositions de la présente loi pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la sur-cotisation relative à la prise en compte de l’indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels.

La Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL) perçoit depuis 1991 (article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes) une sur-cotisation sur la prime de feu. Cette sur-cotisation salariale de 1,8 % et la contribution supplémentaire employeur de 3,6 % permettent la prise en compte de l’indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels. L’article 17 prévoyait la prise en compte progressive de cette indemnité de feu sur 13 ans à compter du 1er janvier 1991. Cependant, la progressivité de cette prise en compte pour le calcul de la retraite ne signifiait pas nécessairement que ces cotisations n’étaient plus dues au-delà de l’année 2003.

Mais, depuis plusieurs années, sapeurs-pompiers et SDIS réclament de concert la suppression de cette sur-cotisation jugée injustifiée.

Cet amendement propose donc de supprimer la sur-cotisation payée par les collectivités locales (plus importante que celle payée par les pompiers) afin qu’elles puissent le répercuter sur les fiches de paie. Dans un contexte difficile il est nécessaire de soutenir nos soldats du feu.

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