Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2025 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La compréhension du marché des médicaments échappe complément aux patients. Cette opacité n'est plus acceptable. Il convient dès lors, en cohérence avec la résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé votée par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2019, de rendre publiques les conventions signées par le Comité économique des produits de santé (CEPS) avec l’industrie pharmaceutique, dont les remises accordées.
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