Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2258 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Naillet.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La mise en place des dispositions prévues par l'alinéa 4 de l'article 28 du PLFSS 2021 créé une réelle inégalité entre les assurés selon que leurs ressources soient importantes ou faibles. Dès lors, cet amendement propose d'exclure les assurés dont les ressources sont inférieures au seuil de pauvreté.
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