Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2321 (Non soutenu)
(20 amendements identiques : 787 1041 1148 1180 1185 1188 1266 1275 1336 1363 1560 1571 1946 2019 2116 2119 2221 2392 2437 2592 )
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »
Exposé sommaire :
La crise sanitaire que nous traversons à une nouvelle fois mis en lumière les pénuries de médicaments
Les pénuries de médicaments et de vaccins se sont fortement accentuées ces dernières années : elles ont été multipliées par 20 entre 2008 et 2018. En 2017, les ruptures de stock ont même été de 3.5 mois en moyenne pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et de 6 mois pour les vaccins selon l'Agence Nationale de la Santé Médicale.
Cette situation, déjà inacceptable pour des médicaments courants est particulièrement alarmante pour des médicaments et des vaccins d'intérêt thérapeutique majeure.
Le présent amendement vise particulièrement cette dernière catégorie et allonge la durée du stock de sécurité à quatre mois de couverture de besoins pour les médicaments et les vaccins présentant un intérêt thérapeutique majeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.