Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2400 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2020 par : M. Borowczyk, Mme Piron, Mme Hérin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin, Mme Robert.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet l’élargissement de cette expérimentation au-delà des seuls établissements de santé et permet un financement spécifique aussi accordé aux GHT afin de permettre de choisir différents dispositifs d’hébergement non médicalisés et de réduire in fine les coûts, comme prévu initialement dans l’article 31, en favorisant les contractualisations économiques favorables.
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