Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2539 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Borowczyk.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans un objectif de limitation de restes à charge les plus importants, et sur le même modèle que le forfait patient urgences pour la participation des assurés qui passent aux urgences sans être hospitalisées, cet amendement prévoit d’étendre ce forfait aux transports dans le cadre d’une urgence pré-hospitalière.
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