Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2648 (Adopté)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 16 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 77 :
« La contribution est recouvrée et contrôlée selon les même règles, garanties et sanctions prévues pour les revenus mentionnés à l’article L. 136‑5. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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