Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Sous-Amendement N° 2701 à l'amendement N° 925 (Adopté)
Publié le 21 octobre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. – Le I s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire :
L’amendement du rapporteur général propose à juste titre d’appliquer le régime d'exonération en outre-mer dit de « compétitivité renforcée » au secteur de la production audiovisuelle. Toutefois, il ne prévoit pas les modalités d’entrée en vigueur de cette disposition.
Ce sous-amendement vise ainsi à préciser que cette disposition s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2021.
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