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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 2718 (Adopté)

Publié le 21 octobre 2020 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 3397

Après l'article 13 (consulter les débats)

I. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « ainsi que pour les retenues pour pension dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;

2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« L’indemnité de feu est assujettie aux retenues et contributions supportées sur les pensions par les intéressés et leurs collectivités employeurs dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions pour couvrir les dépenses supplémentaires résultant des dispositions de la présente loi pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2021.

Exposé sommaire :

Depuis 1991, les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient d’une « prime de feu », qui est prise en compte dans le calcul de leur retraite et permet de majorer la pension perçue.

Pour financer ces droits à retraite, les sapeurs-pompiers professionnels sont assujettis à une surcotisation, salariale de 1,8 % et patronale de 3,6 %, prélevée à la fois sur le traitement indiciaire et sur la prime de feu, en plus des cotisations de droit commun sur la prime de feu elle-même. Cette surcotisation a été instaurée à compter du 1er janvier 1991 avec une montée en charge progressive jusqu’en 2003. Depuis cette date, les taux n’ont pas été revus.

Sensible à la situation des collectivités employeurs des sapeurs-pompiers professionnels, le Gouvernement propose de supprimer la surcotisation patronale. Cet effort en faveur des départements contribuera à financer la revalorisation de la prime de feu, dont le plafond a été porté de 19% à 25% du salaire de base fin juillet, permettant un gain de pouvoir d'achat moyen pour les sapeurs-pompiers professionnels pouvant s’élever jusqu’à près de 100 € net par mois.

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