Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS10 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 46 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Une telle mesure, recommandée par lae Cour des comptes au sein de son rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations d’assurance maladie de septembre 2019, serait susceptible de lutter contre la fraude aux prestations.
En effet, la réunion d’un parent et de ses enfants sur une même carte vitale fournirait la possibilité matérielle au professionnel de santé de facturer des actes au titre de l’ensemble des membres de la famille alors qu’il n’en a fait en réalité que pour un seul d’entre eux.
Le rapport souligne que « la généralisation de l’attribution d’une carte vitale individuelle à chaque personne dès sa naissance ou son arrivée en France conduirait à faire disparaître pour l’essentiel la fraude liée à l’utilisation des données familiales de la carte vitale pour facturer des actes fictifs ».
C’est le sens de cet amendement.
Rappelons qu’un tel amendement est la seule solution dont dispose un parlementaire pour évoquer un sujet sans subir la censure de l’article 40 de la Constitution.
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