Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS7 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 31 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Le rapport précité rappelle que « l’insuffisance des moyens informatiques à la disposition des caisses affecte la sécurisation de la délivrance des prestations, ce qui augmente le risque d’erreurs dans les versements, qu’elles soient le fait de pratiques frauduleuses ou non ».
Par conséquent, cet amendement tend à ouvrir le débat sur la nécessité d’évaluer les besoins d’investissements informatiques pour chaque branche de la sécurité sociale, afin d’y allouer les moyens correspondants.
Rappelons qu’un tel amendement est la seule solution dont dispose un parlementaire pour évoquer un sujet sans subir la censure de l’article 40 de la Constitution.
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