Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS809 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Benin.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« répartition équitable sur le territoire national »
les mots :
« offre complète, équitablement répartie entre tous les territoires y compris les Outre-mer ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie doit veiller à assurer une offre complète dans tous les territoires, et singulièrement dans les Outre-mer, pour répondre à tous les besoins de prise en charge pour les personnes en situation de dépendance et de handicap.
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