Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS895 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe.
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Exposé sommaire :
Au détour de la participation de l’État au versement des primes COVID 19 aux professionnels des SAAD (Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile), l’article 4 abroge purement et simplement la contribution de 50 millions d’euros pour 2020 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à l’expérimentation de la réforme du financement des SAAD.
Or l’expérimentation a été lancée en 2019 malgré un certain nombre d’alerte sur les modalités de mise en œuvre. Aujourd’hui certains SAAD ont contractualisé dans le cadre de cette expérimentation sur 2 ans alors même que le législateur revient sur son engagement sur 2020.
L’objectif de cet amendement est donc de rétablir l’engagement pris sur cette expérimentation en cours depuis 2019.
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