Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL351 (Adopté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Fauvergue, Mme Thourot.
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« procès-verbaux »,
les mots :
« procès-verbal ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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