Sécurité globale — Texte n° 3452

Amendement N° CL354 (Adopté)

Publié le 3 novembre 2020 par : M. Fauvergue, Mme Thourot.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :

« et ses textes d’application ».

Suppression d'une mention inutile.

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