Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL364 (Adopté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Thourot, M. Fauvergue.
À l’alinéa 2, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« territorialement compétente ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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