Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL369 (Retiré avant séance)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Thourot, M. Fauvergue.
I. – Supprimer les alinéas 8 à 10.
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« – exploitation de la vente à la sauvette prévue à l’article 225‑12‑8 du même code ;
« – travail forcé prévu à l’article 225‑14‑1 du même code ;
« – réduction en servitude prévue à l’article 225‑14‑2 du même code ; ».
Exposé sommaire :
Amendements rédactionnels.
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