Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL376 (Adopté)
(1 amendement identique : CL26 )
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Thourot, M. Fauvergue.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« S’il a »
les mots :
« Ne pas avoir ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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