Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL415 (Adopté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Fauvergue, Mme Thourot.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire »
les mots :
« agent de l’administration pénitentiaire, de la gendarmerie nationale, des douanes ou ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise le périmètre de l'exclusion du bénéfice des crédits de réduction de peine. Il l'élargit à l'ensemble des agents de la gendarmerie et de la police nationales (en lieu et place des seuls militaires et fonctionnaires). Il inclut aussi d'autres professions de terrain particulièrement exposées, en l'occurrence les agents des douanes et de l'administration pénitentiaire.
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