Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL422 (Adopté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Thourot, M. Fauvergue.
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les enregistrements peuvent être utilisés à des fins de pédagogie et de formation des agents. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 24.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que les enregistrements issus des drones peuvent être utilisés à des fins de pédagogie et de formation des agents, dans le cadre d'un décret en Conseil d'Etat. Cela permet de lever une ambiguïté de la rédaction initiale qui pouvait laisser penser que le recours aux drones était possible pour la finalité autonome de la formation, ce qui aurait constitué une atteinte disproportionné à la vie privée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.