Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL436 (Retiré avant séance)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Thourot, M. Fauvergue.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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