Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS140 (Retiré avant séance)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Vidal, M. Chalumeau.
Proposition de loi N° 3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 13
L’article L. 221‑10‑4 du code de la mutualité, tel qu'il résulte de l'article XX de la loi n° du d’accélération et de simplification de l’action publique, est ainsi modifié :
1° Les mots : « l’assureur » sont remplacés par les mots :« la mutuelle ou l’union » ;
2° Les mots : « l’assuré » sont remplacés par les mots : « le membre participant ».
Exposé sommaire :
C’est improprement que le projet de loi Amélioration et Simplification de l’Action Publique (ASAP) (Article 115, alinéa 35) a introduit les termes d’« assureur » et d’« assuré » dans le code de la Mutualité.
Dans un souci de cohérence juridique avec les autres articles de ce code, il convient de remplacer ces termes respectivement par ceux de « mutuelle ou union » et de « membre participant ».
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